Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de Lettre&CV

‍Dernière mise à jour : 26/04/2025
‍
‍PRÉAMBULE

‍Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGV") définissent les termes et conditions dans lesquels la société Cocumber LLC (ci-après "la Société") fournit aux utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "Vous") l'accès et l'utilisation du service en ligne Lettre&CV (ci-après "le Service"), accessible via son site internet (ci-après "le Site"). Le Service permet la génération assistée par intelligence artificielle de lettres de motivation personnalisées.L'utilisation du Service et toute commande passée sur le Site impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de finaliser son inscription ou sa commande. La case à cocher lors de l'inscription ou du paiement vaut acceptation.

‍ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
‍
-Société : Cocumber LLC, société à responsabilité limitée de droit américain, dont le siège social est situé 1309 Coffeen Avenue STE 17358, Sheridan, Wyoming 82801, USA, EIN : 32-0801952.
-Site : Le site internet permettant d'accéder au Service, dont l'adresse principale est www.lettre-cv.fr .
-Service : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la Société via le Site, notamment l'outil de génération de lettres de motivation basé sur l'IA, à partir des informations fournies par l'Utilisateur.
-Utilisateur : Toute personne physique majeure et capable juridiquement, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation français, qui s'inscrit et utilise le Service.
-Contenu Utilisateur : Les données, textes et documents fournis par l'Utilisateur à la Société pour l'utilisation du Service, incluant mais ne se limitant pas aux informations de CV (importé ou saisi manuellement), aux textes d'offres d'emploi, et aux informations personnelles nécessaires à la création du compte.`
-Contenu Généré : Les documents (principalement les lettres de motivation) créés par le Service en utilisant l'IA, sur la base du Contenu Utilisateur.
-Abonnement : Formule d'accès payant au Service sur une base mensuelle récurrente.
-Offre d'Essai : Offre promotionnelle permettant un accès initial limité dans le temps au Service à un tarif réduit.

‍ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

‍Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du Site et du Service par l'Utilisateur, ainsi que les conditions de vente de l'Abonnement et de l'Offre d'Essai. Elles constituent le contrat entre la Société et l'Utilisateur.La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription ou de la commande de l'Utilisateur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

‍ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE
‍
‍3.1. Création de Compte : L'accès complet au Service nécessite la création d'un compte Utilisateur. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe (ou utiliser une méthode d'authentification proposée). Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou non mises à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.2. Offres :* Offre d'Essai : Sauf indication contraire sur le Site, à son inscription, l'Utilisateur peut bénéficier d'une Offre d'Essai de 3 (trois) jours pour un prix forfaitaire de 1.90€. Cette offre permet un accès complet au Service pendant cette durée.* Abonnement Mensuel : À l'issue de l'Offre d'Essai, et sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin des 3 jours, l'accès au Service se poursuit sous forme d'Abonnement mensuel au tarif de 19.90€ par mois, payable d'avance chaque mois par prélèvement automatique.* L'Utilisateur peut choisir de souscrire directement à l'Abonnement Mensuel sans passer par l'Offre d'Essai.
3.3. Commande : L'Utilisateur sélectionne l'offre souhaitée (Offre d'Essai ou Abonnement Mensuel). Avant de valider sa commande, un récapitulatif lui est présenté (service, prix, durée). Il doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Il procède ensuite au paiement via la solution sécurisée proposée sur le Site. La commande est finalisée et le contrat est conclu après validation du paiement et envoi d'un email de confirmation par la Société.

‍ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
‍
‍4.1. Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) sur le Site. Ils s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) si applicable en vertu de la législation fiscale. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande (pour l'Offre d'Essai ou le premier mois d'Abonnement) ou au moment du renouvellement (pour les mois suivants de l'Abonnement).* Offre d'Essai : 1.90€ pour 3 jours.* Abonnement Mensuel : 19.90€ par mois.  
‍
4.2. Paiement : Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande (pour l'Offre d'Essai ou le premier mois d'Abonnement) et ensuite par prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription à l'Abonnement, via carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site (ex: Stripe, PayPal). L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La transaction est sécurisée. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu.

‍ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
‍
‍Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.  

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.  

Les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en demandant à accéder immédiatement au Service (dès la validation de la commande de l'Offre d'Essai ou de l'Abonnement), l'Utilisateur :  
Demande expressément que l'exécution du Service (accès à la plateforme et possibilité de générer du Contenu Généré) commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Reconnaît et accepte que, dès lors qu'il accède au Service et/ou génère ou télécharge son premier Contenu Généré pendant cette période, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Dans le cas de l'Offre d'Essai, si l'Utilisateur n'utilise pas le service et exerce son droit de rétractation dans les 14 jours (et avant la fin des 3 jours d'essai), il pourra être remboursé. S'il utilise le service pendant l'essai, il renonce à sa rétractation pour cette période initiale.

‍ARTICLE 6 : DURÉE ET RÉSILIATION
‍
‍6.1. Offre d'Essai : L'accès est valable pour la durée de 3 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande.
‍
6.2. Abonnement Mensuel : L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation et un paiement mensuels. Il est sans engagement de durée minimale au-delà du mois payé.* Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le Site ("Mon Compte" > "Abonnement" > "Résilier"). La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours (ou à la fin de l'Offre d'Essai si la résiliation intervient pendant celle-ci). L'Utilisateur continuera d'avoir accès au Service jusqu'à cette date d'effet. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée et entamée.* Résiliation par la Société : La Société peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations (notamment non-paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, utilisation illicite du Service), après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 10 jours, ou immédiatement en cas de manquement non remédiable. La Société peut également cesser de proposer le Service, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.
‍
6.3. Conséquences de la Fin du Contrat : La fin du contrat (quelle qu'en soit la cause) entraîne la suppression de l'accès au Service. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde du Contenu Généré avant la date d'effet de la résiliation ou de la fin de son accès. La Société pourra supprimer le compte et les données associées conformément à sa Politique de Confidentialité, notamment après une période d'inactivité prolongée (ex: 2 ans).

‍ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

‍La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service (obligation de moyens). Elle s'efforce d'assurer la sécurité et la confidentialité des Données Utilisateur conformément à sa Politique de Confidentialité.La Société se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès au Site pour maintenance ou mise à jour, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée.L'Utilisateur est informé que le Contenu Généré est produit par une intelligence artificielle. La Société ne garantit pas l'exactitude absolue, la pertinence ou l'adéquation parfaite du Contenu Généré à chaque situation spécifique. L'IA peut commettre des erreurs ou générer des contenus nécessitant une relecture et une adaptation par l'Utilisateur. La Société fournit un outil d'aide à la rédaction mais ne saurait être tenue responsable du résultat final ni de son utilisation.

‍ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

‍L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux lois en vigueur.Il est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il fournit (CV, offre d'emploi, informations personnelles). Il garantit détenir les droits nécessaires sur ce contenu et que celui-ci est exact, licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.Il est seul responsable de la relecture, de la vérification, de l'adaptation et de l'utilisation finale du Contenu Généré. Il reconnaît que le Contenu Généré est une suggestion et doit être validé par lui avant toute utilisation (envoi à un recruteur, etc.).Il s'interdit d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de la Société ou de tiers (pas de contenu diffamatoire, discriminatoire, contrefaisant, etc.). Il s'interdit de tenter de perturber le fonctionnement du Site ou d'accéder frauduleusement aux systèmes.  

‍ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍9.1. Propriété de la Société : Le Site, le Service, la marque Lettre&CV, les logos, les gabarits de lettres, les algorithmes d'IA sous-jacents, et tous les éléments composant le Service (hors Contenu Utilisateur) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Aucune disposition des CGV ne peut être interprétée comme cédant un droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, autre que le droit d'usage défini ci-après. Toute reproduction, adaptation, ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9.2. Licence d'utilisation du Contenu Utilisateur : L'Utilisateur concède à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable, pour héberger, reproduire, adapter et traiter son Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir le Service (notamment pour générer le Contenu Généré).

9.3. Licence d'utilisation du Contenu Généré : Sous réserve du paiement complet du prix de l'Offre d'Essai ou de l'Abonnement, la Société concède à l'Utilisateur une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable et révocable à la fin du contrat, pour utiliser, reproduire et modifier le Contenu Généré à des fins strictement personnelles et non commerciales, dans le cadre de sa recherche d'emploi. L'Utilisateur ne peut pas revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Contenu Généré.

‍ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

‍La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur par la Société sont régis par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'Utilisateur est invité à la consulter.

‍ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

‍La Société est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.La Société ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions ou dysfonctionnements du Service dus à des cas de force majeure, à des tiers, ou à des problèmes liés au matériel ou à la connexion internet de l'Utilisateur.
De l'exactitude, de la pertinence ou de l'adéquation du Contenu Généré aux besoins spécifiques de l'Utilisateur. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la vérification et de l'utilisation du Contenu Généré.
Des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.).
Du contenu ou de la légalité du Contenu Utilisateur fourni.En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être retenue, le montant total des indemnisations ne pourrait excéder le montant total payé par l'Utilisateur pour le Service au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

‍ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

‍12.1. Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, ce choix de loi ne prive pas l'Utilisateur consommateur résidant dans un autre pays de l'Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

12.2. Réclamation Amiable : En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable, via l'adresse de contact indiquée dans les Mentions Légales.

12.3. Médiation de la Consommation : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/1

2.4. Tribunaux Compétents : À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.  

‍ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  
‍Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.  
‍Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française.